• Conditions Générales de Ventes •

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations effectuées par la SARL PARQUETS 64 au profit des consommateurs et de ses clients professionnels. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de parquet et de ses accessoires ou de fourniture et de pose de parquet et de ses accessoires et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées de la SARL PARQUETS 64 sont les suivantes : 

SARL WASD sous l’enseigne PARQUETS 64

Z.A.C du Vert Galant, 64110 Jurançon.

ARTICLE 2 - Commandes

La prestation due par la SARL PARQUETS 64 ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par la SARL PARQUETS 64 et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, courrier postal ou télécopie.

Les devis établis par le SARL PARQUETS 64 sont valables pendant une durée de 30 jours. La SARL PARQUETS 64 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la SARL PARQUETS 64, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la SARL PARQUETS 64 et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par la SARL PARQUETS 64 sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif de la SARL PARQUETS 64 selon le devis établi par la SARL PARQUETS 64, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Ces tarifs sont cependant révisables si le fournisseur du produit commandé impose à la SARL PARQUETS 64 une augmentation du coût matière de 30% HT du ou des produits visés dans le devis. L’augmentation du tarif initial sera proportionnelle à l’augmentation du coût matière supportée par la SARL PARQUETS 64

Les tarifs de pose des parquets et de leurs accessoires pourront également être revus à la hausse dans la limite de 10 % du tarif correspondant visé au devis, si cette pose devait intervenir, à la demande du client, plus d’une année après la livraison du parquet. Une facture est établie par la SARL PARQUETS 64 et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à :

• 50% du prix du parquet et des accessoires, si aucune autre prestation n’est incluse
• 30% de la prestation commande, livraison et pose du parquet
• 30% de la prestation de rénovation ou réparation du parquet

Est exigé au jour de la passation de la commande par le client ou son représentant.

Le solde du prix est payable dans les 30 jours de l’envoi de la facture correspondante qui ne pourra intervenir qu’après la fourniture desdits Services convenus, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Services » ci-après. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par virement bancaire
• par chèque bancaire
• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. L’acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

La SARL PARQUETS 64 ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement par la SARL PARQUETS 64 des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le montant HT de la facture, correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront automatiquement dues. 

Le Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, actuellement d’une valeur de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40€, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de recouvrement de factures impayées par voie judiciaire ou forcée, leur montant sera augmenté de 15% à titre de clause pénale. 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Fourniture de services

La SARL PARQUETS 64 s’oblige à commander auprès de ses fournisseurs les parquets et leurs accessoires visés au devis, aussitôt que ce dernier aura été signé. Le délai de livraison de ces produits ne peut être qu’indicatif, la SARL PARQUETS 64 n’étant pas fabriquant. La SARL PARQUETS 64 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen. 

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été fournis à la SARL PARQUETS 64 dans un délai de six mois après la date de signature du devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La prestation de pose du parquet et de ses accessoires sera effectuée à la date convenue avec le client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Dans le cas d’une vente de parquet sans prestation de pose ni livraison, le Client disposera d’un délai de 48h ouvrés après réception de ladite commande par la SARL PARQUETS 64 pour venir la récupérer, sans quoi des frais de stockage pourront être facturés à hauteur de 50€ HT/semaine.

Dans le cas d’une prestation de pose, de rénovation ou de réparation, le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de l’exécution des travaux pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la SARL PARQUETS 64. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

La SARL PARQUETS 64 remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Conditions de stockage et d’intervention

La pose du parquet et de ses accessoires intervient au lieu indiqué par le client où la SARL PARQUETS 64 aura livré le parquet et ses accessoires. La livraison du parquet devra obligatoirement intervenir au moins 48 heures avant la pose.

Le client veillera à ce que le parquet reste stocké durant ce délai dans un endroit sec, de préférence dans la pièce où il sera posé, à l’abri de l’humidité. Le client veillera à ce que le parquet et ses accessoires soient posés après l’intervention de tous les corps de métier de manière à ce qu’ils ne soient ni salis, ni abîmés par l’intervention de tiers.

Quel que soit le type de Services, les pièces affectées devront avoir été chauffées depuis plusieurs jours et être à une température d’au moins 15°C pour permettre une application des produits dans les conditions garanties par les fabricants. Un point d’eau devra être accessible ainsi qu’un compteur électrique avec un abonnement actif d’au moins 6kVA pour les outils électriques nécessaires à un travail dans les règles de l’art.

Le client veillera à ce que le lieu d’intervention soit propre, débarrassé de tous déchets ou de tous meubles, de manière à ce que la pose ou la rénovation de parquet puisse être effectuée sans retard. A défaut la SARL PARQUETS 64 se réservera la possibilité de facturer au client un coût horaire de nettoyage de 70€ HT.

Si ces impérieuses conditions de stockage ou de mise en œuvre ne sont pas respectées, la SARL PARQUETS 64 se réserve le droit de différer le chantier en facturant des pénalités à hauteur de 500€ HT par jour non travaillé, sauf si le Client signe une décharge auquel cas les défauts d’intégrité du parquet constatés après la pose ne pourront pas être reprochés à la SARL PARQUETS 64.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des matériels et équipements au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Ainsi, à défaut de complet paiement par le Client, la SARL PARQUETS 64 est en droit de reprendre possession des produits livrés à ce dernier. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter. Le risque de perte et de détérioration des produits commandés sera transféré de la SARL PARQUETS 64 au Client dès la livraison des matériels.

ARTICLE 8 - Responsabilité de la SARL PARQUETS 64 - Garantie

La SARL PARQUETS 64 garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

On entend par garantie le remplacement ou la réparation, gratuits, des parquets et de leurs accessoires reconnus comme défectueux en raison de vices de fabrication ou de défauts de pose. La SARL PARQUETS 64 garantit que les parquets et accessoires qu’elle vend et qu’elle installe sont conformes aux dispositions normatives et règlementaires et qu’ils bénéficient d’une garantie fabricant.

La responsabilité de la SARL PARQUETS 64 ne saurait être recherchée en cas d’utilisation des parquets et de leurs accessoires non conforme à leur destination ainsi qu’à leur usage habituel ou en cas de non respect des conditions de stockage et de pose évoquées à l’article 6. Comme évoqué précédemment, afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la SARL PARQUETS 64, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.

La SARL PARQUETS 64 remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la SARL PARQUETS 64 du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de la SARL PARQUETS 64 est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la SARL PARQUETS 64 ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

La SARL PARQUETS 64 reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la SARL PARQUETS 64 qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre en recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre en recommandé avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la SARL PARQUETS 64 et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du Service; 
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la SARL PARQUETS 64 s'engage à fournir les Services commandés ; 
• les informations relatives à l'identité de la SARL PARQUETS 64, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SARL PARQUETS 64.